Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2012

Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus

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Dates and versions

halshs-02222295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222295 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Nécessité d'une option expresse et précise quant aux immeubles pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2012, 10, pp.684. ⟨halshs-02222295⟩
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