Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222296, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222296 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 10, pp.687. ⟨halshs-02222296⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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