Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !

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Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : fin du feuilleton !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 10, pp.687. ⟨halshs-02222296⟩

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