Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993

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  • HAL Id : halshs-02222328 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Qualification d'une société en « professionnel de l'immobilier » soumis à la loi anti-corruption du 29 janvier 1993. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 02, pp.130. ⟨halshs-02222328⟩

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