La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955

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  • HAL Id : halshs-02222337 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La réforme de la publicité foncière et les modifications apportées aux décrets du 4 janvier et du 10 octobre 1955. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.266. ⟨halshs-02222337⟩

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