Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222338
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:38:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222338 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.268. ⟨halshs-02222338⟩
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