Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222338 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Selon quels critères reconnaît-on l'activité habituelle d'achat-revente d'immeubles ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 04, pp.268. ⟨halshs-02222338⟩
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