Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222358 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Sociétés civiles de construction-vente : pas de déchéance fiscale lorsque l'activité se réduit à des locations civiles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.536. ⟨halshs-02222358⟩

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