Responsabilité contractuelle d'un mandant pour violation de son obligation de loyauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Responsabilité contractuelle d'un mandant pour violation de son obligation de loyauté

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https://shs.hal.science/halshs-02222359

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:39:21

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Dates et versions

halshs-02222359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222359 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Responsabilité contractuelle d'un mandant pour violation de son obligation de loyauté. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 07 et 08, pp.538. ⟨halshs-02222359⟩

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