TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222374, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222374 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. TVA immobilière et DMTO : réhabiliter n'est pas reconstruire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.691. ⟨halshs-02222374⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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