Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222389, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222389 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Inconventionnalité du taux du tiers frappant les plus-values immobilières des non-résidents. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.811. ⟨halshs-02222389⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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