Caractère commercial de la succession de brèves locations en meublé par une SCI - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Caractère commercial de la succession de brèves locations en meublé par une SCI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222394 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère commercial de la succession de brèves locations en meublé par une SCI. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.843. ⟨halshs-02222394⟩
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