Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique

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https://shs.hal.science/halshs-02222395

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  • HAL Id : halshs-02222395 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à rémunération malgré la renonciation des parties à réitérer leur compromis par acte authentique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.848. ⟨halshs-02222395⟩

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