L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2014

L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?

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Dates and versions

halshs-02222410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222410 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2014, 01, pp.52. ⟨halshs-02222410⟩
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