L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?

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https://shs.hal.science/halshs-02222410

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:27

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halshs-02222410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222410 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.52. ⟨halshs-02222410⟩

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