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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222410, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222410 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'engagement de revendre les parts d'une SCI absorbée et dissoute est-il reportable sur l'immeuble qui lui appartenait ?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.52. ⟨halshs-02222410⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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