Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222431, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222431 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Exclusion des ASL du champ d'application de la loi de 1965 et frais d'instance. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.211. ⟨halshs-02222431⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus