Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne

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https://shs.hal.science/halshs-02222433

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:43:20

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Dates et versions

halshs-02222433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222433 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'imposition distincte des seuls revenus immobiliers réalisés par l'établissement stable en France d'une société italienne. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 03, pp.222. ⟨halshs-02222433⟩

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