La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222437, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222437 , version 1

Citer

Laurent Siguoirt. La demande de prêt non conforme aux caractéristiques prévues à la promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 04, pp.249. ⟨halshs-02222437⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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