Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt

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https://shs.hal.science/halshs-02222453

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:44:51

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Dates et versions

halshs-02222453 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222453 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Clause pénale et défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 06, pp.467. ⟨halshs-02222453⟩

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