Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222460 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Pas d'accès direct des expropriés aux valeurs foncières détenues par l'administration. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.532. ⟨halshs-02222460⟩
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