Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2014

Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise »

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Dates and versions

halshs-02222462 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222462 , version 1

Cite

Moussa Thioye. Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise ». Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2014, 07, pp.537. ⟨halshs-02222462⟩

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