Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise »

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222462, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222462 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Époux communs en biens : la règle de cogestion inapplicable au « mandat d'entremise ». AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 07, pp.537. ⟨halshs-02222462⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus