Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier

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https://shs.hal.science/halshs-02222504

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:48:27

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halshs-02222504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222504 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Privation de droit à rémunération en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.138. ⟨halshs-02222504⟩

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