Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222505 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.139. ⟨halshs-02222505⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More