Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée

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https://shs.hal.science/halshs-02222505

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:48:28

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Dates et versions

halshs-02222505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222505 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Caducité d'un compromis de vente et neutralisation subséquente de la clause pénale y stipulée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 02, pp.139. ⟨halshs-02222505⟩

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