Les mesures fiscales nouvelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Les mesures fiscales nouvelles

Abstract

A propos de la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
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Dates and versions

halshs-02222506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222506 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Les mesures fiscales nouvelles. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 03, pp.175. ⟨halshs-02222506⟩
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