Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222539, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222539 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 06, pp.452. ⟨halshs-02222539⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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