Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution

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Dates and versions

halshs-02222539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222539 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 06, pp.452. ⟨halshs-02222539⟩
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