Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222539 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Dégrèvement de taxe foncière en cas d'acquisition d'une usine ayant fait l'objet d'une fermeture administrative pour dépollution. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 06, pp.452. ⟨halshs-02222539⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More