Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client

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halshs-02222549 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222549 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Travaux sur locaux d'habitation : le prestataire tenu d'acquitter le différentiel de taxe facturée à tort au taux intermédiaire ne saurait le réclamer au client. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 07 et 08, pp.527. ⟨halshs-02222549⟩

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