Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222614, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222614 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.853. ⟨halshs-02222614⟩
11 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus