Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2015

Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

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Dates and versions

halshs-02222614 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222614 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2015, 12, pp.853. ⟨halshs-02222614⟩
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