Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

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https://shs.hal.science/halshs-02222614

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222614 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Compétence du juge administratif pour les litiges relatifs à la taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 12, pp.853. ⟨halshs-02222614⟩

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