L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement

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https://shs.hal.science/halshs-02222682

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:53:46

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Dates et versions

halshs-02222682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222682 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'impossible remise gracieuse de l'impôt en principal en matière de droits d'enregistrement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 01, pp.53. ⟨halshs-02222682⟩

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