Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité

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https://shs.hal.science/halshs-02222729

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:56:46

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Dates et versions

halshs-02222729 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222729 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Manquement de l'intermédiaire rédacteur d'acte à son devoir d'efficacité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 07 et 08, pp.529. ⟨halshs-02222729⟩

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