Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés

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https://shs.hal.science/halshs-02222738

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:57:26

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Dates et versions

halshs-02222738 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222738 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Évaluation des locaux commerciaux : censure par le Conseil constitutionnel de la validation des termes de comparaison inappropriés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 10, pp.661. ⟨halshs-02222738⟩

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