Vente d'un lot de copropriété et moins-perçu sur provisions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Vente d'un lot de copropriété et moins-perçu sur provisions

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222758, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222758 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Vente d'un lot de copropriété et moins-perçu sur provisions. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.840. ⟨halshs-02222758⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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