Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2016

Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale

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Dates and versions

halshs-02222759 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02222759 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2016, 12, pp.853. ⟨halshs-02222759⟩
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