Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2016

Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222759, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222759 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Marchand de biens : la déchéance du régime de faveur en cas tenue irrégulière du registre spécial n'était pas une sanction fiscale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2016, 12, pp.853. ⟨halshs-02222759⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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