L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2017

L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers

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halshs-02222784 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222784 , version 1

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Moussa Thioye. L'impact de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur le droit des intermédiaires immobiliers. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2017, 04, pp.263. ⟨halshs-02222784⟩

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