Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02222790
Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:00:58
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222790 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Légalité de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au CNTGI : l'agent commercial
immobilier n'est pas un agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 04, pp.296. ⟨halshs-02222790⟩
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