Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222792 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail mixte, professionnel et d'habitation : compétence du tribunal d'instance : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 17 Novembre 2016, n°15-25265. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 05, pp.356. ⟨halshs-02222792⟩
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