Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222821 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222821 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 09, pp.612. ⟨halshs-02222821⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More