Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative

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https://shs.hal.science/halshs-02222821

Soumis le : jeudi 1 août 2019-02:02:27

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222821 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Irrespect du formalisme de la loi Hoguet : nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 09, pp.612. ⟨halshs-02222821⟩

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