Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2018

Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222889, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222889 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Loueurs en meublé professionnels : non-conformité à la Constitution de la condition d'inscription au RCS. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2018, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222889⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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