Dispute sur l'abandon de poste, comm. CE, 11 déc. 2015, n°375736, Commune de Breteuil-sur-Iton - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2016

Dispute sur l'abandon de poste, comm. CE, 11 déc. 2015, n°375736, Commune de Breteuil-sur-Iton

Résumé

Un adjoint technique territorial placé en congé de maladie s'est soustrait à deux contre-visites médicales commandées par sa commune ; le maire, après l'avoir mis en demeure de reprendre ses fonctions, lui a notifié sa radiation des cadres pour abandon de poste. En première instance, l'intéressé a obtenu l'annulation de cette décision ; l'appel de la commune a été rejeté au motif que l'agent ne pouvait être regardé comme ayant rompu tout lien avec le service, la mise en demeure lui ayant été adressée alors qu'il était en congé de maladie. Le Conseil d'État annule l'arrêt pour erreur de droit : le maire pouvait estimer, alors même que l'agent bénéficiait d'un congé de maladie, que le lien avec le service a été rompu de son fait dès lors qu'il s'est soustrait sans justification à une contre-visite puis ne s'est pas manifesté dans le délai fixé par la mise en demeure. Cette décision ravive le débat relatif à l'abandon de poste que retracent et alimentent, de façon contradictoire, Alexis Zarca > et Sylvain < Niquège .

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224798, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224798 , version 1

Citer

Alexis Zarca, Sylvain Niquège. Dispute sur l'abandon de poste, comm. CE, 11 déc. 2015, n°375736, Commune de Breteuil-sur-Iton. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2016, 03, pp.181. ⟨halshs-02224798⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus