Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques Year : 2017
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Dates and versions

halshs-02224827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02224827 , version 1

Cite

Henri Bouillon. Reprise en régie d'un SPA et refus du salarié de voir son contrat de travail transformé en contrat de droit public. AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques, 2017, 04, pp.199. ⟨halshs-02224827⟩

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