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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2009

Présentation des préconisations de la Commission Varinard

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02224944, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224944 , version 1

Citer

Philippe Bonfils. Présentation des préconisations de la Commission Varinard. Actualité juridique Pénal, 2009, 01, pp.9. ⟨halshs-02224944⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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