Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2010

Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02224972, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02224972 , version 1

Citer

Jean Danet. Une amende de composition pénale ne peut constituer le premier terme de la récidive. Actualité juridique Pénal, 2010, 04, pp.187. ⟨halshs-02224972⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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