La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2004

La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation

Carole Girault

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225270 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225270 , version 1

Citer

Carole Girault. La partie civile ne peut interjeter appel d'une ordonnance de mise en accusation. Actualité juridique Pénal, 2004, 07 et 08, pp.287. ⟨halshs-02225270⟩

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