Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2005

Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps

Carole Girault

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225305 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225305 , version 1

Citer

Carole Girault. Conséquences sur les affaires en cours de la suppression législative de la prise de corps. Actualité juridique Pénal, 2005, 10, pp.373. ⟨halshs-02225305⟩

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