Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225395 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Le transfèrement des détenus est une mesure faisant grief dont la légalité doit être contrôlée. Actualité juridique Pénal, 2006, 03, pp.134. ⟨halshs-02225395⟩
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