Transfèrement d'un détenu et responsabilité de l'administration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2006

Transfèrement d'un détenu et responsabilité de l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225426 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Transfèrement d'un détenu et responsabilité de l'administration. Actualité juridique Pénal, 2006, 06, pp.272. ⟨halshs-02225426⟩
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