Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits

Carole Girault

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02225494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225494 , version 1

Cite

Carole Girault. Audition et perquisition du domicile d'un individu déjà placé en garde à vue pour d'autres faits. Actualité juridique Pénal, 2007, 01, pp.36. ⟨halshs-02225494⟩

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