Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Pénal Year : 2007

Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?

Carole Girault
No file

Dates and versions

halshs-02225521 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02225521 , version 1

Cite

Carole Girault. Quelle sanction en cas de méconnaissance du contradictoire ?. Actualité juridique Pénal, 2007, 03, pp.138. ⟨halshs-02225521⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More