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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225548 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Pas de faute détachable du médecin agent du service public hospitalier. Actualité juridique Pénal, 2007, 05, pp.227. ⟨halshs-02225548⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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