Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2007

Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02225611, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225611 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Incarcération provisoire du mis en examen après révocation du contrôle judiciaire : applicabilité de l'article 145 et possibilité d'un débat différé. Actualité juridique Pénal, 2007, 12, pp.540. ⟨halshs-02225611⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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