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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

La remise de cause prononcée en la seule présence du ministère public interrompt la prescription

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225659, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225659 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. La remise de cause prononcée en la seule présence du ministère public interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.41. ⟨halshs-02225659⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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