Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2008

Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02225668, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02225668 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Prescription des crimes sexuels sur mineurs : application dans le temps de la loi du 10 juillet 1989. Actualité juridique Pénal, 2008, 01, pp.29. ⟨halshs-02225668⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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